دار المحامي الجزائري

REPUBLIQUE  ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR DE  ..............

TRIBUNAL DE  .............

N°

Objet : A/S notification  d'un jugement .

       LE  PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE                  ............. ALGERIE

A MONSIEUR LE  PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE

Nanterre France

               Conformément au disposition du protocole judiciaire ALGERO FRANSAIS du  Aout /1962 .

       J’ai l’honneur à vous transmettre la  notification du jugement  rendu par le tribunal de  .............  section des Affaires de  ............. sous le numéro répertoire ……../…..en date …/…/……. ci-joint, déposé à mon parquet et distiné à Madame :……………………….

Demeurant : Au  …………………………..  .............France    .

En vous priant de bien vouloir le faire remettre à l’intéressé contre                  récépissé.

      Veuillez agréer monsieur le procureur de  l’assurance de ma parfaite considération .

.............LE     /    /   …….

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

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