REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR DE .......................
TRIBUNAL DE .............
N°
Objet : A/S notification d'un jugement .
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES
Nanterre France
Conformément au disposition du protocole
judiciaire ALGERO FRANSAIS du Aout /1962
.
J’ai l’honneur à vous transmettre
la notification du jugement rendu par le tribunal de ............. section des
Affaires de la ............. sous le
numéro répertoire ............./…..en date …/…./…….
ci-joint, déposé à mon parquet et distiné à Madame :……………………….
Demeurant : Au ............. ............. ............. .............France .
En vous priant de bien vouloir le faire remettre à
l’intéressé contre récépissé.
Veuillez agréer monsieur le procureur
de l’assurance de ma parfaite
considération .
......................... LE /
/ …………….
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
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