REPUBLIQUE ALGERIENNE
DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
BUREAU DE MAITRE .............
HUISSIER DE JUSTICE A .............
ENSEMBLE IMMOBILIER
EPLF BT B
N° 24 GARE ROUTIERE TIZI OUZOU.
PROCES VERBAL DE
NOTIFICATION
L’an .............et le
Agissant à
la requête de Monsieur .............
Demeurant : Au ..............
Nous , Maître .............huissier de justice
près la Cour de ............., élisant
domicile à l’ensemble ............. ,
Algerie.
Signifie et adresse en tête
de celle des présentes copies au dénommé Madame .............
Demeurant : ............................. ............. france .
De
Jugement rendu par le tribunal de .............le numéro répertoire ............./.. en date ../…/….. .
Ainsi
rendu et prononce par ces motif :
( statuant en matière des affaires de ............. ,le
tribunal a , publiquement, à Défaut et en premier ressort
En la forme :recevoir
l’action ;
Au
Fond :revêtir le jugement ........................ rendu par
tribunal de grande instances de Nanterre en france le …/…./……. , de la
formule executoire et ce a afin
d’enregistrer le ............. aux services d’état ............. compétents
sur le territoire national et astreindre le demandeur des depens
estimes a ............. dinars algériens (............. DA )
Lui
faisant connaître qu’il a 01 mois pour faire opposition , 01 mois pour faire
appel , conformément aux articles 329 ,
et 336 du code procédure civile et administrative augmentée de 02 mois lorsque
la signification est effectuée à domicile réel ou élu
A l’égard
des jugement rendus par défaut le délai d’appel ne court qu’ a compter de l’expiration du délai d’opposition
ce
délai sera augmenté de 02 mois pour les résidents a l’étranger conformément à
l’article 404 du code procédure civile et administrative .
faute
de quoi ces délais passés les droits a l’opposition , l’appel , sont
perdus .
SOUS TOUTES RESERVES .
Dont acte, et nous,
parlant, avons comme dessus adressé copie du présent, le tout conformément à la
loi. ² L’HUISSIER
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